convention collective médecine du travail 2020

Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> Cette indemnité est fixée en fonction de l'ancienneté du salarié. En effet, chaque professionnel s'engage dans une démarche de formation laquelle est contrôlée au moins tous les 3 ans. Ainsi, les recrutements de personnes handicapées sont ouverts à tous les emplois et à toutes les qualifications. - la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), - la commission paritaire nationale d'interprétation de la convention collective, - la commission paritaire nationale de conciliation, - la commission de suivi de l'accord-cadre sur la réduction du temps de travail. Ces modalités sont décrites dans l'annexe II de la convention collective. En principe, tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise. L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. Cet accord entrera en vigueur le 17 janvier 2017 et il est conclu pour une durée indéterminée. Leur montant est calculé de façon à ce qu'elles perçoivent l'équivalent de leur salaire net. La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. Le remboursement des salaires est effectué par le CISME aux services de santé au travail interentreprises sur simple demande, ou à l'organisation syndicale représentative de salarié pour les membres dûment mandatés à la commission paritaire nationale de branche. Avis clients calculés sur 60 avis récoltés sur l'année 2018. Des autorisations d'absence non rémunérée peuvent être accordées aux salariés qui justifient, au moins une semaine à l'avance, d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale pour assister à des congrès ou assemblées statutaires ce celle-ci, ou bien pour exercer leur mandat syndical national, régional ou départemental conformément aux dispositions des statuts de leur organisation. L'opérateur a notamment pour missions d'assurer la promotion, le développement et le financement de l'alternance, le développement de la formation professionnelle dans les TPE/PME de moins de 50 salariés, la mise à disposition des branches professionnelles d'une expertise technique en matière de certification, un service de proximité au bénéfice des TPE/PME, etc. De plus, les partenaires sociaux incitent les SSTI concernés à s'acquitter de 100% de leur obligation légale (article L. 5212-2 du code du travail) en privilégiant l'embauche de travailleurs handicapés et/ou le recours aux contrats avec le secteur adapté ou protégé. De fait, ce bilan peut conduire à un aménagement complémentaire du poste et/ou du rythme de travail en fonction de la nature du handicap, et des difficultés rencontrées, selon les préconisations du médecin du travail. Télécharger et consulter ou commander en 24/48h votre convention collective directement sur le Centre national du droit du travail Convention Collective Personnel des services interentreprises de médecine du travail - IDCC 897 - Brochure JO 3031 Textes Attachés : Révision des articles 6.1, 27 et 28 de la convention collective. L'accord du 25 septembre 2019 non étendu, concerne la révision des articles 6.1, 27 et 28 dans le cadre de la convention collective des services de santé au travail interentreprises. Puis le dernier alinéa prévoit désormais que "Sont visés par la convention collective, les services de santé au travail interentreprises (SSTI)". Les formations éligibles au dispositif de la pro-A sont les suivantes : Textes Attachés : Révision de l'annexe II à la convention collective. Au deuxième alinéa, les termes "services interentreprises de médecine du travail" sont remplacés par "services de santé au travail interentreprises". - Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés). ... et il est tenu d'appliquer les préconisations de la médecine du travail. Cet avenant non étendu en date du 23 février 2016 précise l'indemnisation des frais de déplacements et de repas à compter du 1er janvier 2016 pour la convention collective des services de santé au travail interentreprises. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.". Elles doivent également être envisagées pour favoriser son insertion dans un autre secteur. - Textes Salaires - Accord du 27 février 2020 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2020. Cette autorisation est accordée seulement si elle ne compromet pas la bonne marche du service. Les membres titulaires sont répartis dans deux 2 collèges (collège des organisations représentatives des employeurs (20 membres) et un collège des organisations représentatives de salariés (20 membres)). De plus, les frais des représentants des organisations syndicales désignés sont remboursés par PRÉSANSE au vu des justificatifs dans des conditions particulières. Fixation du calendrier prévisionnel de négociation : à chaque début d'année, les partenaires sociaux établissent le programme de travail des réunions en fonction des obligations légales, des objectifs de négociation et la charge de travail. Document de travail - Mis à jour 28/01/2020 Page 1 Convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 Avertissement Cette Convention collective a été signée par les organisations suivantes : Collège employeur : - la délégation des employeurs ne peut excéder en nombre celle de l'ensemble des organisations syndicales. De fait, les aménagements, qui sont à la charge du SSTI peuvent consister à : - adapter les lieux de travail pour en assurer l’accès aux salariés handicapés et améliorer leurs conditions de travail conformément à la réglementation en vigueur. La commission doit se réunir obligatoirement dans un délai au plus de 3 mois à compter de la date de sa saisine sachant que son secrétariat convoque par lettre recommandée les organisations syndicales signataires. L'accord non étendu du 20 février 2019 est relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective des services de santé au travail interentreprises. Cette convocation écrite doit être adressée au CISME au moins quinze jours à l'avance pour chaque représentant désigné par l'organisation syndicale représentative au niveau de la branche. Leurs membres sont désignés par chacune des organisations syndicales représentatives de salariés. Elle peut être saisie par les organisations syndicales pour émettre un avis sur l'interprétation qui lui paraît devoir être donnée à telle ou telle disposition de la convention collective ou de l'une de ses annexes en vue de son application pratique. En effet, dans la mesure où un accord d'entreprise offre des garanties au moins équivalentes, celui-ci ne peut prévoir des dispositions moins favorables que celles prévues par l'accord de branche portant sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La commission paritaire nationale de branche négocie les accords collectifs au niveau de la branche professionnelle représentant les services de santé au travail interentreprises. S'agissant du présent accord en date du 20 février 2019, il est venu revaloriser les rémunérations minimales annuelles garanties dans le cadre de cette CCN du personnel des services de santé au travail interentreprises. Enfin, dans le cadre de ses missions d'interprétation, la CPPNI appelée à siéger pour l'examen d'une disposition conventionnelle déterminée, est composée comme suit: - au moins un représentant de chacune des organisations syndicales intéressées, dans la limite du nombre de représentants des organisations syndicales qui siègent à cette commission quand elle négocie; - de la délégation des employeurs, qui ne peut excéder en nombre celle de l'ensemble des membres des organisations syndicales. Le bureau est en charge de la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration. convention collective entre le syndicat du personnel technique et professionnel de la sociÉtÉ des alcools du quÉbec et la sociÉtÉ des alcools du quÉbec en vigueur du 20 octobre 2020 au 31 mars 2025 . La CPPNI doit contribuer au développement du dialogue social au sein de la branche. Par conséquent, les partenaires sociaux se sont donner les objectifs suivants ; permettre à chaque salarié d’être acteur de son évolution professionnelle, d’inciter les SSTI à définir une politique de formation cohérente, de rappeler que les SSTI ont la responsabilité directe de la mise en œuvre de la formation des salariés et de ses moyens, d’assurer le développement professionnel continu et de veiller à l’accompagnement des salariés (acquisition de connaissance, mise en oeuvre opérationnelle des compétences). Textes Attachés : Contrat de génération intergénérationnel, Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017. Ces absences n'entraînent pas de déduction de salaire et ne viennent pas en déduction des congés annuels. Article 4 : Participation aux congrès et assemblées statutaires : cet article concerne le maintien de salaire, les pièces justificatives à fournir au CISME et l'obligation d'information des SSTI concernés. Par le présent accord, une revalorisation des salaires a été effectuée par les partenaires sociaux. Cette grille est généralement respectée par tous les organismes et les entreprises qui emploient un médecin du travail. Mais cette journée peut être portée à 1 journée par an après accord de la direction du SSTI. Les communications des élus du comité d'entreprise s'effectuent, lorsque c'est possible, via l'intranet du service de santé au travail interentreprises dans un espace dédié. Textes Attachés : Liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion de l'alternance (Pro-A). La décision motivée est transmise à l'intéressé dans les 48 heures qui suivent le dépôt de la demande. La durée de ces congés est précisée. Un local doit être mis à disposition des sections syndicales dans les services de santé au travail interentreprises d'au moins 150 salariés. Le bureau désigne en son sein : 1 président; 1 vice-président; 1 trésorier ; 1 trésorier adjoint ; 1 secrétaire ; 1 secrétaire adjoint ; 6 membres. - Assemblée plénière : l'assemblée est composée de 3 sièges par organisation professionnelle d'employeurs représentative et autant de sièges pour les organisations syndicales de salariés représentatives. La convocation doit préciser la réunion à laquelle le salarié doit se rendre et préciser les lieux et dates. L'accord du 25 septembre 2019 non étendu, concerne la révision de l'annexe II (CPPNI) dans le cadre de la convention collective des services de santé au travail interentreprises. - Bureau : le bureau est composé de 12 membres : 6 représentants des organisations représentatives des employeurs et 6 représentants des organisations représentatives de salariés. Elle se réunit dans un délai de trois mois maximum à compter de la date de sa saisine. Ainsi, les rémunérations minimales annuelles garanties s’établissent selon le tableau ci-après (en euros): S'agissant de la garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre, elle se présente comme suit: Textes Salaires : Indemnisation frais de déplacements et repas au 1er janvier 2019. Le champ d'application du présent accord sont les services de santé au travail (SSTI) et il a été conclu à durée indéterminée. Article 5.1 : cet article est intitulé "Droit syndical". Instauration éventuelle de paliers (de 0 à 4 900 km ; de 5 000 km à 9 999 km et de 10 000 km à 14 999 km). L’avenant n° 2020-01 du 12 mars 2020, « de toilettage » de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite CCN 51, signé par la CFE-CGC, la CGT et FO a été agréé par un arrêté du 2 octobre 2020 et publié au journal officiel du 29 octobre 2020. Si ce dernier a moins de 12 ans, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif et n'entraînent aucune réduction de la rémunération. Ainsi, le SSTI a la possibilité de solliciter des financements destinés à couvrir tout ou partie du coût généré par l’aménagement ergonomique du poste de travail et/ou de son accès, selon les besoins du salariés. - montrer qu'il est possible, de réaliser des actions constructives avec un impact positif à moyen terme. Compte-rendu de la réunion de négociation du 18 juin 2020. Dans le cas d'une dénonciation partielle ou totale, la présente convention continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions qui lui sont substituées ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis visé ci-dessus". Prestataire de service secteur tertiaire n°3301, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >> Elle se décide en commission paritaire nationale de branche. 28 Déc. Les dispositifs de formation et outils de gestion des compétences : l'accord décrit le plan de formation, l'entretien professionnel, la validation des acquis de l'expérience, le compte personnel de formation, le congé individuel de formation, la période de professionnalisation, les contrats de professionnalisation, les contrats d'apprentissage, la fonction tutorale. Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2018. La violation du secret professionnel est passible de sanctions pénales. Il est également possible de procéder aux communications syndicales via l'intranet du service de santé au travail interentreprises dans un espace dédié, lorsqu'il existe. 10 Convention collectie 2017-2020 m) « Service continu » : la durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l’Employeur par un contrat de travail, même si l’exécution du travail a été interrom-pue sans qu’il y ait résiliation du contrat, et la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée Barème salaires, salaire moyen et salaire minimum de la médecine du travail 2020 En application de l’accord du 27 février 2020, ci-dessous la grille des salaires minima au 1 er janvier 2020 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 (IDCC 897 – Brochure JO N° 3031). Il reconnaît la liberté d'opinion et le droit, aussi bien pour les personnels occupés que pour les services de santé au travail interentreprises qui les emploient, de s'associer pour la défense de leurs intérêts respectifs. Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, convention collective du négoce et prestations de services medico-techniques, convention collective du personnel des cabinets médicaux, convention collective des praticiens-conseils du régime général de sécurité, accès illimité et abonnement aux mises à jour, PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises, Affichage obligatoire : panneau complet (22 obligations), Panneau d'affichage de la convention collective, Dans la limite du tarif SNCF 2ème classe, Remboursement dans la limite de 180% du tarif Urssaf, Remboursement dans la limite de 130% du tarif Ursaff, Conservatoire national des arts et métiers, Université catholique de Lille-institut social de lille (ISL), Association des fondateurs et protecteurs de l'institut catholique de Lyon (AFPICLESQESE), Ministère du travail-Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), Institut de formation commerciale permanente, Ministère du travail-délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), SOSIM (système opérationnels et services en informatique médical), Ministère chargé de l'enseignement supérieur, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), Institut de formation commerciale et permanente (IFOCOP), Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP), Centre interentreprises de formation en alternance (CIOEFA), Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et centre Alsace (CCI de Colmar et du Centre Alsace), Partner Formation-Isitech et Fondation Ecole de La Mache, Université de Bretagne occidentale-brest, Association pour le développement de l'insertion professionnelle- institut de poly-informatique (ADIP-IPI), École supérieure d'informatique et de commerce (ESIC), Institut pour la promotion de l'enseignement et du conseil (IPREC), Ministère chargé de l'enseignement supérieur Université de Bretagne Occidentale-Brest, Association pour la promotion d'un centre de technologies-actif CNT, Ministère de la défense-école de transmissions (ETRS), Association pour le développement de l'insertion professionnelle (ADIP) -IPI, Afin de faciliter l’ouverture de postes aux candidats en situation de handicap (physique ou psychique), le. Le premier calendrier est le suivant : Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2017. Etendu par arrêté du 23 sept. 2020 JORF 3 octobre 2020 - d'attirer l'attention des SSTI de moins de 20 salariés qui ne sont pas soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mais qui peuvent conduire des actions et mobiliser des aides pour la mise en place des ces actions, - valoriser les SSTI actifs en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap (physique et psychique). Il est négocié par les partenaires sociaux tous les trois ans. Les commissions se réunissent au moins 3 fois chaque année. Le SSTI a la possibilité de solliciter le financement d'une reconversion professionnelle, lorsqu'un médecin du travail délivre un avis d’inaptitude ou formule lors d’un arrêt de travail. 2 MG fixée à l¶article 27 de la Convention collective des salariés non cadres des Entreprises du paysage issu de lavenant n° 15 du 7 juillet 2005. A titre informatif, les signataires du texte initial sont les suivants : Centre d'information des services médicaux d'entreprises et interentreprises (CISME) (organisation patronale), l'union nationale des professions de santé et des professions sociales CGC, la fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC, la fédération nationale des employés et cadres CGT-FO, la fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT et la fédération des personnels actifs et retraités des services publics et de santé CGT (organisations de salariés). Les durées et les possibilités de renouvellement de la période d'essai sont précisées dans cet article. Ainsi, pour s’acquitter de leur obligation, les employeurs ont le choix entre plusieurs modalités (contrats avec le secteur adapté ou protégé, accueil de stagiaires, contribution AGEFIPH, etc.). Textes Salaires : relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2019. Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans (les mandats sont renouvelables). Les partenaires sociaux ont pour objectif de : - développer un réseau interne sur le sujet des travailleurs handicapés, en favorisant les échanges entre SSTI. Pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées, la formation professionnelle tout au long de la vie constitue un élément essentiel.Ainsi, elle doit être accessible, adaptée au handicap, et qu'elle soit organisée dans le SSTI ou à l'extérieur de ce dernier. Il précise que "La convention peut être à tout moment dénoncée, par l'une des parties signataires, en totalité ou en partie, par lettre recommandée adressée à chaque organisation signataire, en respectant un préavis de trois mois. Le montatn et durée de la contribution des SSTI : en 2018, les SSTI s'engagent à consacrer à la formation professionnelle continue au minimum 2,4% de la masse salariale (dont 1% aux formations hors développement professionnel continu). Le remboursement devra être effectué dans les trente jours calendaires suivant la demande. Les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisées de 0,6% à partir du 1er janvier 2016. 2017-2020 Convention collective de travail de la technique et de l’enveloppe du bâtiment du canton du Valais C M J CM MJ CJ CMJ N OK COUVERTURE FRANçAIS 2017 OK.pdf 1 22.05.17 10:26 La commission paritaire nationale de branche peut créer des groupes de travail partiaires par thèmes. Le remboursement des frais s'effectue par le représentant des employeurs de la manière suivante : La demande de remboursement doit être adressée dans les deux mois à compter des réunions, congrès, assemblées statutaires au secrétariat de la CPPNI. Vous trouverez à la fois le texte des conventions collectives de travail pour chaque branche déclarée généralement contraignante, ainsi que le texte des conventions collectives individuelles publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et pouvant être trouvé sur le site de légilux. Textes Salaires : RMAG au 1er janvier 2020. Il réalise les travaux dédiés par le conseil d'administration et les branches professionnelles. - L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes. La Convention collective est définie par le code du travail : articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3. En effet, la CPPNI peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. Une liste de 11 OPCO regroupés par branche professionnelle a été établie. Modification 07/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 septembre 2020 (JORF n°0241 du 3 octobre 2020), les dispositions de l'accord du 27 février 2020 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. De fait, pour atteindre cette objectif, la sensibilisation et la mobilisation du personnel du SSTI sont requises. Toutefois, avec le nouvel avenant en date du 20 février 2019, l'indemnité de repas est fixé à 16,40€ à compter du 1er janvier 2019, sous réserve du respect de la réglementation sociale et fiscale en vigueur en la matière. Cet accord étendu en date du 22 février 2017 fixe les rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017 pour la convention collective des services de santé au travail interentreprises. Les partenaires sociaux considèrent également qu'il est important que les SSTI intègrent, dans leur plan de formation professionnelle, un module de formation sur le handicap (physique et mental), à destination de la personne identifiée en charge de ces questions et des institutions des représentants du personnel. Enfin, un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités des informations des élus du comité d'entreprise au moyen des outils numériques disponibles dans les SSTI. Leurs propositions peuvent donc être rejetées, modifiées ou ratifiées par la commission paritaire nationale de branche. Elles sont composées des organisations syndicales représentatives de salariés et des organisations représentatives d'employeurs. Des précisions sont ensuite apportées concernant les communications des délégués du personnel. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective. - Projet de service. Des avis d'interprétation du texte conventionnel sont rendus et ont la même valeur contractuelle qu'un avenant qui révise le texte, à la condition que cette valeur soit mentionnée expressément dans l'avis, que les avis soient adoptés à l'unanimité, et enfin qu'ils ne modifient pas la convention collective ou ses annexes. En effet, par application de l'article 21 de la convention collective, les rémunérations minimales annuelles garanties sont modifiées pour toutes catégories confondues, de 1.4 % en parallèle à celles mentionnées au sein de l'accord du 20 février 2019. Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au delà du code du travail (minimum ANI). L'accord professionnel non étendu du 26 février 2019 vient créer un opérateur de compétences : OPCO (santé). Des autorisations exceptionnelles d'absence sont accordées dans la limite de vingt jours pour quatre ans pour participer à des congrès ou assemblées statutaires. Ainsi, la convention s'applique à l'ensemble du personnel quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDD ou CDI). Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), Indépendance propre à certains personnels, Equipe pluridisciplinaire de santé au travail, Congés exceptionnels pour événements familiaux, Valeur du point et salaire minimum professionnel, Rémunération minimale annuelle garantie du personnel autre que cadre, Rémunération propre à une fonction déterminée correspondant à des missions auxiliaires, Commission paritaire nationale d'interprétation, Commission paritaire nationale de conciliation, Classification et définition des emplois, Annexe : Dispositions particulières aux cadres, Rémunération minimale annuelle garantie du personnel cadre, Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre, Annxe : Classification et définition des emplois, Annexe au relevé des conclusions de la commission paritaire d'interprétation du 3 septembre 1991, Tableau d'équivalence des emplois avant le 1er octobre 1991 et à compter du 1er, Procès-verbal de la commission paritaire du 10 décembre 1998 relatif à l'avenant n° 4 du 10 décembre, réglant les dispositions particulières aux médecins du travail, Organisation et durée du travail effectif, Modalités possibles d'organisation et de réduction de l'horaire effectif du travail, Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos, Heures supplémentaires accessibles sans autorisation de l'inspecteur du travail, Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos, Organisation du temps de travail sur l'année, Mesures destinées à favoriser la formation professionnelle, Allègement des cotisations sociales (art. En effet, les personnes handicapés embauchés bénéficient, si elles le souhaitent d'un accueil personnalisé. Contactez notre service commercial pour connaître nos prix : PDF - Télécharger la convention 3031 - 897, - Téléchargement instantané après paiement, - Garantie à jour au 08 mars 2021 comprenant   tous les derniers textes en application, - Plusieurs index cliquables facilitant la navigation  (index chronologique, thématique, alphabétique), Livre - Commander la convention 3031 - 897, + FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE  → téléchargement instantané après paiement, - Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés), - Répond à l'obligation légale de mise à disposition   des salariés, Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert, Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective. Ce barème est noté sur la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. De fait, toute personne intéressée pourra se connecter à l'espace internet en accès libre.

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